Mutuelle collective, quelles sont les obligations des entreprises ?

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Votée en 2013 la loi de sécurisation de l’emploi prévoit que d’ici à janvier 2016 toutes les entreprises, et ce quelle que soit leur taille, devront permettre à leurs salariés de bénéficier d’une couverture santé collective.

La complémentaire santé d’entreprise 

Ce dispositif collectif est obligatoire pour toutes les entreprises et bien que l’on ne puisse contraindre un salarié à y adhérer, cela se fait très souvent de manière automatique puisque l’adhésion sans restriction est prévue aux conditions du contrat de travail.
Afin d’harmoniser l’accès aux soins et le système de couverture, la loi prévoit que le salarié et l’entreprise prendront en charge le montant des cotisations au moins à parts égales.

Quelles entreprises sont concernées ?

Excepté les contractuels et les agents de l’état, tous les salariés doivent pouvoir accéder à une mutuelle collective. Par conséquent toutes les entreprises privées sont concernées, sans distinction du nombre de salariés ou du secteur d’activité. Ce dispositif est donc valable pour les grandes sociétés autant que pour les TPE ou les PME.
Toutefois, il est possible pour chaque entreprise de choisir son assureur, de négocier les tarifs et les conditions de prise en charge. Seule obligation, que l’assurance santé choisie soit conforme au décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 qui prévoit un seuil minimal obligatoire de remboursement : prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier, soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de la Sécurité sociale et l’op­tique de 100 à 200 € selon le niveau de correction.

Quel coût pour l’entreprise ?

Toutes les entreprises devront proposer une couverture santé à leurs salariés et prendre à leur charge 50% au moins du montant des cotisations.
Le coût de cette mutuelle collective pour l’entreprise varie de 15 à 23 € en moyenne, le reste étant à la charge du salarié. Ce montant peut être plus élevés selon que les taux de remboursement sont supérieurs au minimum obligatoire, ou que la mutuelle couvre également les membres de la famille du salarié.
Cette somme n’étant pas considérée comme salaire cela n’aura aucune conséquence sur le montant des cotisations sociales dues par l’entreprise, toutefois le coût de la mise en place de ce dispositif n’est pas à prendre à la légère.

A compter du 1er janvier 2016 toutes les entreprises devront avoir souscrit à un contrat collectif de couverture santé.
Afin de réduire l’impact financier de cette opération, il est fortement recommandé aux entreprises de comparer les différentes offres proposées par les assurances et surtout de négocier son contrat. Il est également possible d’avoir recours à un courtier et/ou de prendre conseil auprès du service comptable de la société si cela est possible.

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