Création d’une entreprise individuelle : mode d’emploi

créer entreprise individuelle

Une fois le projet professionnel bien défini dans sa globalité, il faut opter pour une entité juridique de sa nouvelle entreprise. La création d’une entreprise individuelle peut être est la forme la plus simple et la plus rapide pour commencer une activité indépendante.
C’est seulement après une analyse approfondie des conditions, des formalités, des avantages et des inconvénients, que le futur entrepreneur validera son choix.

Qu’est qu’une entreprise individuelle ?

Les conditions

  • Toutes les activités peuvent être exercées sous cette forme juridique : industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles.
  • Le Chiffre d’Affaires ne doit pas dépasser 82 200 euros HT pour une activité de ventes de marchandises et de 32 900 euros HT pour les prestations de services.

Les avantages

  • L’entrepreneur a la totale liberté d’actions et de décisions pour son entreprise.
  • Aucun capital de départ n’est exigé pour la création d’entreprise.
  • Pas de statuts obligatoires pour la constitution du dossier.
  • Pas de dépôt de comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce.
  • Déclaration fiscale simplifiée.
  • L’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.

Les inconvénients

  • Pas de distinction entre l’entreprise et son entrepreneur qui reste le seul responsable de ses dettes. Ses biens personnels sont obligatoirement engagés, sauf si une déclaration d’insaisissabilité est réalisée auprès d’un notaire.
  • Si l’entreprise génère un Chiffre d’Affaires supérieur au plafond légal, les barèmes appliqués sont les plus élevés.

Quelles sont les démarches de création d’entreprise individuelle ?

Les formalités

  • Pour protéger ses biens personnels, l’entrepreneur doit faire une déclaration d’insaisissabilité auprès de son notaire.
  • Faire une déclaration de l’entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises. La procédure peut se faire en ligne en complétant un formulaire PO CMB (artisans/commerçants) ou PO PL (professionnels libéraux) et en fournissant les pièces administratives demandées.
  • Au bout d’un mois maximum, la nouvelle entreprise reçoit sa notification d’immatriculation.

Les pièces à fournir

  • Avec le formulaire PO, fournir la signature de l’entrepreneur ou son “bon pour pouvoir” original.
  • 1 justificatif de résidence.
  • 1 document du conjoint attestant de son information sur les conséquences des dettes sur les biens communs.
  • 1 copie de pièce d’identité avec filiation.
  • 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
  • 1 justificatif d’autorisation si l’activité est réglementée.
  • La déclaration d’insaisissabilité si elle existe.
  • 1 justificatif de mariage ou de Pacs si le conjoint est collaborateur.
  • Le règlement demandé par chèque.

Avant de choisir la forme juridique de son entreprise, il est indispensable d’estimer son Chiffre d’Affaires prévisionnel pour bien évaluer tous les risques.
À tout moment, il est possible de modifier le statut si les revenus de l’entreprise sont proches du seuil imposé par la loi.

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