Quand vient le moment de créer une entreprise, il y a une question essentielle qu’il faut se poser, à savoir la forme juridique de l’entreprise. Les types d’entreprises (SARL, SAS, SASU, entreprises individuelles…) sont nombreux et il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Ce guide a l’ambition de vous aider à choisir la forme juridique la plus appropriée pour votre entreprise.
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Créer une entreprise individuelle
Dans cette forme, vous êtes le seul maître à bord, car la notion d’associé n’existe pas dans une entreprise individuelle. La loi ne vous oblige ni à constituer un capital, ni à fixer une durée d’exercice. L’entrepreneur n’est pas non plus astreint à établir un bilan comptable annuel.
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Créer une EURL
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de se prémunir contre la perte de tous ses biens en cas de faillite. Dans ce type d’entreprise, l’entrepreneur peut légalement établir la distinction entre ses biens personnels et ceux de l’entreprise. Il doit néanmoins faire des apports en numéraire, en nature et/ou en industrie.
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Créer une SARL
La création d’une SARL requiert au moins un associé et au plus 100. Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital. Leurs biens personnels ne peuvent en aucun cas être saisis en vue de rembourser les dettes de la société.
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Créer une SAS
Les règles de fonctionnement d’une Société par Actions Simplifiés sont très simples. Son fonctionnement repose essentiellement sur les statuts que se donnent les associés. Dans cette forme juridique très prisée des startups, le pouvoir décisionnel est distinct de l’apport en capital.
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Créer une SASU
Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une SAS n’ayant qu’un unique associé. Elle constitue un excellent moyen pour les libéraux qui souhaitent préserver leurs biens personnels en cas de faillite. Aucune limite de capital n’est imposée et l’entreprise est régie par son statut.
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Créer une SCI
La société civile immobilière (SCI) constitue une excellente façon de gérer et transmettre son patrimoine immobilier. Sa création requiert l’association d’au moins deux personnes. Les parts des associés sont proportionnels à leur apport en capital.
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Créer une SELAFA
La création d’une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) requiert au moins 3 associés exerçant une même profession libérale et inscrits au registre de commerce. Ce type d’entreprise permet à ces professionnels d’avoir le même fonctionnement que celui d’une société à capitaux.
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Créer une SELARL
Plus souple que la SELAFA, la création d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ne requiert qu’un minimum de 2 associés. La SELARL est plus souple en termes de taxation et de marges de manœuvre qu’une profession libérale individuelle.
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Créer une SNC
Les sociétés en nom collectif (SNC) constituent la forme la plus basique d’entreprises commerciales. Pour constituer une SNC, il faut au minimum un associé. Les associés assument intégralement les dettes de la société et leurs biens personnels peuvent être saisis en vue du remboursement.
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Créer une SCS
La société en commandite simple (SCS) est une entreprise dont la gestion est confiée à un associé. C’est une société de personne dont la création requiert au minimum un commanditaire et un commandité. La responsabilité du commanditaire est limité, tandis que celle du commandité (gestionnaire) est illimitée.
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