Quand une société est en faillite, son dirigeant est obligé de rembourser ses dettes s’il s’est porté caution, notamment pour des emprunts bancaires. Il doit prendre des précautions pour faire face à une situation de ce type et à ses conséquences sur le plan fiscal. Les sommes versées lors de l’accord de caution peuvent être déductibles si certaines conditions sont respectées. Tour d’horizon de la jurisprudence en la matière.

Un engagement dans l’intérêt de l’entreprise

La question du cautionnement ne doit pas être négligée par les entrepreneurs. Chaque année, on recense des cas de dirigeants qui se sont portés caution d’emprunts pour leur société, et qui, suite à une liquidation judiciaire, se sont vus interdire la déduction de ces sommes de leur revenu imposable. Pour obtenir la déduction fiscale, trois conditions doivent être respectées de manière rigoureuse. La première stipule que l’engagement de caution doit être réalisé dans le seul intérêt de la société, et dans le cadre d’une gestion normale de ses activités. Il obéit à une problématique qui concerne uniquement le maintien ou le développement de l’activité de l’entreprise.

Un engagement lié à la fonction de dirigeant

La seconde condition qui garantit la déductibilité des sommes versées relève de leur utilisation dans le cadre professionnel. L’engagement de caution doit servir à « l’accomplissement normal de la fonction de dirigeant », selon la formule légale. Cela revient à dire qu’il ne peut permettre que la conservation du revenu professionnel du dirigeant, et non la conservation de son patrimoine détenu à titre privé. Il s’agit d’un point capital à prendre en considération par les chefs d’entreprise, sous peine de ne pas pouvoir profiter de déductions fiscales plus tard. Les versements apportés par les administrateurs ou les actionnaires, tout comme les frais de justice, ne sont donc pas déductibles. Peuvent être déduites enfin les sommes exigées pour rembourser les dettes de l’entreprise, soit par demande d’une banque ou par commandement d’huissier.

Un engagement proportionnel aux rémunérations

La troisième condition à prendre en compte touche au montant de l’engagement de caution. Celui-ci doit en effet correspondre de manière proportionnelle aux rémunérations du dirigeant lorsque l’accord est contracté. De manière générale, la justice considère que les sommes déductibles ne peuvent dépasser le triple du salaire annuel du dirigeant. Si la rémunération du dirigeant n’est pas explicitement définie au moment où est passé l’engagement de caution, les sommes ne seront pas déductibles sur le plan fiscal ultérieurement. Des documents doivent pouvoir attester avec certitude du montant des rémunérations du dirigeant lors de son engagement.

Pour les dirigeants tenant lieu de caution, il est impératif de respecter les trois conditions énoncées sous peine de se voir opposer un refus de déduction. La jurisprudence en la matière ne saurait souffrir d’aucune exception. On conseille donc aux entrepreneurs de rénégocier de manière régulière leur engagement afin de l’adapter à l’évolution de leur rémunération.