Les prêts inter-entreprises autorisés par la loi Macron

prêts inter-entreprises

La Loi Macron promulguée le 7 août 2015 est basée sur trois grands principes : Investir, Libérer et Travailler. Son but est de libérer l’activité dans tous les secteurs. C’est sur proposition de Jean-Louis Fromentin, Maire UDI de Neuilly, qu’un amendement a été adopté en février 2016. Celui-ci permet aux entreprises de réaliser des opérations de prêt entre elles sans faire appel à un établissement financier.
Toutefois, ce type de prêt appelé « prêt inter-entreprises » est très encadré dans son application.

Prêteurs et Emprunteurs :

  • Les SA et SARL sont les deux types de sociétés qui peuvent octroyer des prêts à des entreprises. Toutefois, leur trésorerie doit être excédentaire et leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
    • Les entreprises emprunteuses doivent être des TPE, PME ou ETI avec des difficultés de financement et pour qui la voie du prêt bancaire est difficilement réalisable.
    • Prêteurs et Emprunteurs doivent être liés économiquement.
    Conditions Financières pour l’entreprise « prêteuse »:
    • Lors de la clôture comptable des deux années précédant le prêt, ses capitaux propres doivent être supérieurs au montant de son capital social. Son excédent brut d’exploitation doit être positif.
    • La trésorerie nette doit être positive. Elle sera définie par la valeur des actifs financiers courants auxquels sont soustraits la valeur des dettes financières. Le tout calculé à moins d’un an et pour les deux dernières années comptables.
    • Le montant total de l’ensemble des prêts accordés à différentes entreprises ne peut être supérieur au plus petit des deux montants : soit à 50 % de sa trésorerie nette ou10% sur la base consolidée du groupe de sociétés auquel l’entreprise prêteuse est rattachée.
    • Lors du dépôt annuel du rapport de gestion, le commissaire aux comptes devra joindre une déclaration pour chaque prêt accordé au cours de l’année comptable. Le montant initial prêté et le capital restant dû devront être déclarés dans le respect des dispositions qui les réglementent. (Article L511-6,3bis du code monétaire français)

Conditions Contractuelles entre Entreprises Prêteuse et Emprunteuse :

Les deux entreprises sont liées économiquement :
• Les deux sont membres d’un même groupement d’intérêt économique. Elles appartiennent à un groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé (Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).
L’entreprise Emprunteuse a acquis un droit de licence d’exploitation de brevet, demarque, de franchise ou de location gérance auprès de l’entreprise prêteuse.
Entreprise Prêteuse et Entreprise Emprunteuse sont liées par une entreprise tierce, avec laquelle toutes deux ont une relation commerciale au moment du « prêt inter entreprise ».
• La durée du prêt est pour une durée maximum de deux ans.
• L’entreprise prêteuse ne peut transférer les encours du crédit concédé à des tiers dans le cadre d’opérations de titrisation.

Les prêts inter-entreprises peuvent dans un premier temps aider des entreprises en difficulté en leur évitant les refus des banques. Toutefois, il faudra veiller à ce que ces contrats de prêts ne les rendent pas trop dépendants des entreprises prêteuses avec lesquelles elles ont des liens économiques forts.

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