Licenciement économique, les nouveautés de la loi El-Khomri

En présence de certaines conditions économiques particulières, toute entreprise est en droit de licencier un ou plusieurs de ses employés. Toutefois, ce licenciement doit être précédé et suivi de diverses procédures visant à accompagner le salarié. Le projet de réforme de la Loi Travail porté par Myriam El-Khomri a, parmi tant d’autres éléments, apporté de multiples modifications sur ce point du fonctionnement de l’univers des entreprises. Avec pour objectif affiché la facilitation du licenciement dans les entreprises, la nouvelle Loi en reprécise les circonstances en fonction de l’envergue des entreprises.

Le licenciement économique, fait rare dans les entreprises

Selon les statistiques sur les ruptures de contrats de travail en 2013, seules 5,3% d’entre elles étaient liées à une cause économique. Ce pourcentage ne représentait que 0,6% des stocks d’emplois dans les entreprises françaises. Chaque année, ce type de licenciement n’implique que 155.000 salariés. Un tel effectif correspond à 2,6% des personnes s’inscrivant par an à Pôle emploi. Ce constat de la rareté du licenciement pour motif économique est conforté par le nombre de conflits y relatifs répertoriés auprès des Prud’hommes. Seuls 3.500 cas ont ainsi été enregistrés, alors que les sorties d’emplois pour motif personnel se comptent jusqu’à 157.000 cas.

Un indicateur unique suffisant pour le licenciement économique

Selon ce que prévoit la Loi El-Khomri, à la condition qu’« au moins un indicateur économique » affiche une courbe négative, la rupture de contrat pour cause économique pourra être justifié. Une liste des indicateurs pouvant servir comme justificatif a ainsi été établie pour définir un cadre légale à tout licenciement entrant dans cette catégorie. On peut retenir entre autres une dégradation de l’excédent brut d’exploitation ou du niveau des comptes de trésorerie ainsi que les pertes d’exploitation. Par ailleurs, un indicateur servant à mesurer une diminution du chiffre d’affaires ou des commandes de l’entreprise a également été mis en place. Toutefois, le législateur a précisé qu’en dehors de ces indicateurs, tout élément susceptible de témoigner des difficultés économiques de l’organisation pourrait être pris en compte, ce genre de contexte étant laissé à l’appréciation de la jurisprudence. Autre point important à relever, les indicateurs définis ci-dessus sont identiques pour toutes les entreprises, mais le nombre de licenciements autorisés lorsque l’un de ces indicateurs est observé varie suivant la taille de l’entreprise.

L’effectif de l’entreprise comme critère d’encadrement des licenciements économiques

La taille de l’entreprise définit le nombre de ruptures de contrats qu’autorise la Loi Travail. Pour les structures de moins de 11 salariés, il faudrait que le critère soit observé sur trois mois d’affilée au moins. Pour celles ayant un effectif de 11 à 49 employés, l’observation devra être faite sur un semestre entier. Entre 50 et 299 salariés, une entreprise ne pourra procéder à des licenciements pour motif économique que si l’indicateur de défaillance a été enregistré quatre trimestres de suite.
Les conditions mises en place par la nouvelle Loi Travail permettront essentiellement aux entreprises de pouvoir licencier plus aisément. Toutefois, certains des éléments prévus, en l’occurrence le nombre d’indicateurs suffisants à rendre le licenciement possible, créent peut-être des circonstances défavorables aux travailleurs.