Prélèvement de l’impôt à la source : et les indépendants ?

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Après plusieurs renvois, la nouvelle réforme fiscale, l’impôt prélevé à la source, a finalement été adoptée et entrera en vigueur en 2018. Cependant, plusieurs questions se posent concernant le fonctionnement de ce nouveau système de prélèvement mais aussi sur les principaux concernés.

Qu’est-ce que l’impôt prélevé à la source ?

L’impôt prélevé à la source ou la retenue à la source est un nouveau système de recouvrement de l’impôt. Tout comme les prélèvements obligatoires, celui-ci consiste à faire prélever automatiquement le montant à payer par le contribuable au moment du versement de ses revenus imposables. Ce prélèvement peut être effectué soit par l’employeur, soit par la personne en charge de la paie.
C’est un système qui présente de réels avantages pour le fisc. Il oblige le contribuable à accepter et à s’acquitter du paiement de ses impôts. Pour ce dernier, bien que le système soit simple et transparent, il ne lui permet pas de garder une certaine confidentialité sur ses biens.
En effet pour pouvoir calculer le montant qu’il doit payer, il devra soumettre des informations sur son patrimoine.
Plus de 98% des foyers français seront concernés par cette nouvelle réforme et elle touchera tous les acteurs : fonctionnaires, retraités, salariés du privé, propriétaire de revenus fonciers ou encore les indépendants.

Comment et quand sera-t-il mis en place?

L’entrée en vigueur du nouveau système de prélèvement automatique est prévue pour le 1er janvier 2018, d’après la confirmation du Ministre des Finances et des Comptes publics. A partir de cette date, la collecte fiscale sera à la charge du tiers payeur qui procédera au prélèvement sur la base d’un coefficient que l’administration fiscale lui transmettra. Il faut souligner que ce taux, fixé en fonction du revenu et de la situation matrimoniale, est susceptible de varier en fonction de ces derniers. Et contrairement aux années précédentes, la retenue portera sur l’année en question et non plus sur l’année+1.
Il ne s’agit là que d’un changement de mode de prélèvement. Le principe restant le même.
Cependant, cette nouvelle réforme présente un inconvénient : celui de la confidentialité. En effet, les salariés devront mettre à disposition de leur employeur toutes les informations relatives à leur patrimoine. Ce que beaucoup ne veulent pas partager.

Qu’en est-il des indépendants ?

Bien sûr cette nouvelle réforme fiscale concerne toutes les personnes imposables. Pour ce qui est des indépendants (professions libérales, commerçants, agriculteurs, etc.), ils devront verser un acompte qui est calculé en fonction des revenus des mois précédents. Ce versement peut être mensuel ou trimestriel. Et pour ce faire, ils devront se connecter sur le site apsi.gouv.fr et fournir les renseignements permettant le calcul et le retrait du montant de ses cotisations sociales (son RIB, son SIREN et le RIB de son entreprise).

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