Les auto-entrepreneurs sont tout comme les autres entrepreneurs soumis à un certain nombre d’obligations fiscales, dont celle de la déclaration de leur chiffre d’affaires. Si cela semble, à première vue simple, il n’en est rien en réalité. Cette obligation légale est assujettie à un certain nombre des règles et de procédures qu’il faut bien connaître pour ne pas se faire avoir. Comment s’y prendre ? Quand faut-il le faire ? Et quels sont les pièges à éviter ? Dans les lignes qui suivent, nous allons voir comment déclarer efficacement son chiffre en tant qu’auto-entrepreneur.
Qui est concerné par cette déclaration?
La déclaration dont il est ici question concerne les micro-entrepreneurs, autrefois connus sous l’appellation d’auto-entrepreneurs. Ce régime spécifique concerne les entrepreneurs individuels qui sont soumis au régime microsocial et au régime micro-fiscal. Il a été créé pour assurer la viabilité d’activités qui seraient étouffées par le régime normal d’imposition. Le statut d’auto-entrepreneur interdit de facto l’embauche d’un salarié et limite de ce fait l’expansion de ce type d’entreprises individuelles. En contrepartie de ces limitations, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime d’impôt simplifié qui est calculé au prorata du chiffre d’affaires. Ce statut n’est cependant pas accessible aux exploitants agricoles, aux agents immobiliers et aux artistes.
Pourquoi déclarer son chiffre d’affaires ?
Taxer les entreprises individuelles a toujours été un casse-tête pour les autorités fiscales. Créé en 2008, le statut d’auto-entrepreneur avait pour but de simplifier la taxation liée aux travailleurs indépendants. Elle visait à remplacer les impôts, les taxes et les charges sociales par un prélèvement unique qui serait proportionnel au chiffre d’affaires. Découlant de l’article L133-6-8-1, ainsi que des articles R133-30-1 à R133-30-10 du code de la sécurité sociale, la déclaration du chiffre d’affaires est une obligation légale pour cette catégorie d’entrepreneurs. De facto soumis au régime micro-social de par son statut, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter d’un certain nombre de charges fiscales, dont l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Le système d’imposition en France étant déclaratif et ces taxes étant toutes calculées à partir du chiffre d’affaires (ventes ou recettes), l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires au fisc afin que le service des impôts puisse établir le montant dont il devra s’acquitter chaque mois. Voici en somme pourquoi l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires.
Comment s’y prendre pour déclarer son chiffre d’affaires
Savoir déclarer son chiffre d’affaires est d’une importance capitale pour les entreprises individuelles. Mal réalisée, la déclaration du chiffre d’affaires peut conduire à des pénalités financières plus ou moins lourdes. Depuis le 1er octobre 2014, les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leurs bénéfices en ligne s’il excède 16.450 euros pour les professions libérales et les prestataires de service. Cette disposition est aussi valable pour les commerçants, les hôteliers et les restaurateurs, dont le chiffre d’affaires excède 41.100 euros. Pour ce faire, ces auto-entrepreneurs doivent se rendre sur le site www.lautoentrepreneur.fr et y ouvrir un compte. Une fois que cela est fait, ils peuvent chaque mois ou chaque trimestre procéder à la déclaration de leurs recettes. Les micro-entrepreneurs, dont les bénéfices sont en deçà des seuils ci-dessus définis, peuvent déclarer leur chiffre d’affaires en adressant un courrier à l’Urssaf ou au centre de paiement RSI dont ils dépendent.
Quand doit-on déclarer son chiffre d’affaires ?
La déclaration du chiffre d’affaires est soumise à un calendrier qui doit être scrupuleusement respecté. Le choix de la périodicité est laissé au micro-entrepreneur. Celui-ci l’indique au moment de la création de son entreprise. Il peut opter pour un paiement trimestriel et dans ce cas, les échéances seront le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre. Il peut aussi décider de déclarer son chiffre d’affaires sur une base mensuelle. Dans ce cas, la déclaration doit être effectuée avant la fin du mois suivant. Les changements ne peuvent être effectués que sur une base annuelle. Une fois que le choix est fait, il est valable pour une année civile. Si l’auto-entrepreneur veut changer la périodicité de ses déclarations, il lui faudra adresser une notification au service des impôts avant le 31 octobre de l’année en cours. La première déclaration ne doit s’effectuer qu’après un délai minimum de 90 jours après l’entrée en activité. L’entrepreneur devra cependant attendre que les services des impôts lui adressent un courrier de déclaration avant de déclarer son chiffre d’affaires pour la toute première fois.
Que faut-il déclarer ?
Le montant à déclarer est le chiffre d’affaires encaissé. Il ne faut en aucun cas déclarer le chiffre d’affaires facturé. Les recettes doivent être déclarées quel que soit leur montant. Même s’il n’y a pas eu de vente dans le mois ou le trimestre, l’entrepreneur devra obligatoirement déclarer. Il lui suffira de mettre la mention « néant » en face du mois ou du trimestre correspondant. La non déclaration du chiffre d’affaires donne lieu au paiement d’une amende de 50 € pour chaque mois ou chaque trimestre où l’entrepreneur s’est défaussé. Dans ce cas, les taxes sont calculées sur une base forfaitaire à partir du chiffre d’affaires maximum qu’un auto-entrepreneur est autorisé à réaliser. Ce maximum étant de 33100 euros hors taxe pour les prestataires de service et de 82.800 euros hors taxe pour les hôteliers, les restaurateurs et les commerçants. Il faut toutefois noter que si l’entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires sur 24 mois consécutifs, il perd automatiquement son statut de micro-entrepreneur.
La déclaration du chiffre d’affaires permet aux services fiscaux de calculer les impôts et les charges sociales des auto-entrepreneurs. Sous peine de devoir payer une amende, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement déclarer chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d’affaires. Inutile de s’inquiéter, cette déclaration est loin d’être un parcours du combattant. Le processus a été amplement simplifié depuis 2014. Il suffit pour cela de remplir un formulaire sur le site officiel de l’auto-entrepreneur (www.lautoentrepreneur.fr). La déclaration doit être faite selon la périodicité retenue quel que soit le bénéfice réalisé durant le mois ou le trimestre correspondant.
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