En Juillet 2014, est parue au journal officiel la loi relative au développement et à l’encadrement des stages. Ce texte de loi prévoyait un certain nombre d’arrêts à voter et à mettre en application progressivement, dont celui promulgué par l’Etat ce 28 octobre 2015. Ainsi, il existe un certain nombre de décrets à prendre par les gouvernements français. Ils auront divers impacts.
Le contenu de la loi du 10 juillet 2014 sur les stages en entreprise
Le renforcement des droits des stagiaires : tel était le but principal visé par ce texte de loi. Subdivisé en plusieurs points, son applicabilité a été associée à des décrets à publier de façon évolutive. Le décret d’application a été publié le 27 novembre 2014. Le texte est ainsi réparti en huit arrêtés primordiaux. Ceux relatifs à la durée maximale du stage qui doit être de six mois par année d’enseignement, à la restauration et au transport, à la convention de stage, à l’attestation de stage, à l’inscription au registre du personnel et à l’exonération d’impôt sont tous entrés en vigueur le 27 novembre 2014, avec précision de leurs critères et de leurs conditions d’applicabilité. L’arrêté concernant l’augmentation de la gratification est lui entré en application en septembre 2015, via la publication d’un décret qui définissait les règles à suivre. Quant à celui sur le plafonnement des effectifs, il est en vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2015.
Tout sur la loi relative au plafonnement des effectifs
Le nombre d’étudiants que peuvent prendre les entreprises en stage pendant une même période est désormais limité. Pour éviter le recours exagéré aux stagiaires, pratiqué par certaines structures, une restriction a été fixée en Conseil d’Etat. Cette restriction, rendue publique le 28 octobre, prévoit que pour les structures ayant un effectif supérieur à 20, le taux d’apprenants en formation en leur sein ne doit pas dépasser à un moment précis 15% de leur effectif total. La limite a par ailleurs été établie à un nombre fixe pour les organisations à moins de 20 salariés, qui ne pourront en accueillir plus de trois en même temps.
Les conséquences et les avantages pour les organisations
Les implications pour les entreprises sont de divers ordres. Sur les plans financier et organisationnel d’abord : des services qui n’étaient que pour les employés sont désormais ouverts pour les stagiaires ; l’augmentation de la rémunération des stages signifie plus de dépenses ; l’octroi d’un tuteur (prévu par la loi) et ses spécificités impliquent potentiellement l’occupation de cadres à des tâches autres que leur travail habituel. Toutefois, des étudiants mis dans de bonnes conditions de stage seront efficaces et fourniront de bons résultats, donnant ainsi à l’entreprise des certitudes sur la probable valeur des employés qu’ils seront en vue d’éventuels recrutements futurs.
A travers ces réformes, la responsabilité des firmes est grandement mise en jeu et sollicitée, pour un meilleur traitement des stagiaires.
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