Les dividendes versés aux dirigeants de SA et SAS ne seront finalement pas taxés

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La ministre de la santé, Marisol Touraine, a dévoilé cette semaine les principales mesures du projet de loi de la Sécurité Sociale pour 2016. L’année dernière, un point intégré au projet pour 2015 avait suscité le courroux des entreprises : la soumission aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Une augmentation des dividendes de 30%

L’étude de 2014 menée par Henderson Global Investors désignait la France comme la championne européenne de versement des dividendes, avec une augmentation de 30%. Ceci a posé la question de l’extension de la taxation des dividendes aux dirigeants majoritaires des SA et des SAS, alors que les dividendes, versés par les sociétés payant l’impôt sur les sociétés aux professions libérales non réglementées, et aux non salariés non agricoles, sont désormais taxés. Un amendement déposé par des parlementaires socialistes a donc été introduit dans ce sens, lors de l’étude du projet de loi de financement 2015.

Limiter la sur-optimisation fiscale

Cet amendement concernait les dividendes excédant 10% du capital de la société, versés aux dirigeants majoritaires, à leur conjoint et à leurs enfants mineurs. Le but était d’empêcher une sur-optimisation de la répartition des revenus entre salaires et dividendes. En clair, certains indépendants choisissent de se verser un salaire peu élevé et d’importants dividendes, afin de payer moins d’impôts. La généralisation de la taxation des dividendes aux SA et SAS visait aussi à dissuader les dirigeants de changer le statut de leur entreprise pour échapper à l’impôt.

Pas de bénéfice pour la prise de risque

L’amendement socialiste a bien sûr provoqué une levée de boucliers du côté des entreprises, qui reprochent aux parlementaires de refuser la valorisation de la prise de risque que symbolise le versement de dividendes ; mais aussi un manque de concertation avec les entreprises, puisque l’amendement a été voté sans faire l’objet d’un débat. Le Medef faisait également prévaloir que le caractère fluctuant du montant des dividendes ne pouvait pas l’assimiler à un salaire. Enfin, le montant que devait rapporter à l’Etat cette taxation supplémentaire n’a pas été clairement défini : la taxation des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et SAS pouvaient rapporter aux alentours de 65 millions d’euros, selon une annexe du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale de 2013. Sans évoquer le fait que le nombre des entreprises impactées par cette mesure n’a pas été précisément calculé.

Recul du gouvernement

Le gouvernement s’est finalement désolidarisé de l’amendement et le ministre des finances, Michel Sapin, a annoncé à la radio que le gouvernement demandait le retrait de l’amendement, expliquant qu’un amendement qui n’était pas compris était un mauvais amendement. Une victoire pour le Medef qui ne remet cependant pas en cause les précédentes mesures de taxation des dividendes.

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